Copie de testament

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Que dois-je faire si le liquidateur refuse de me remettre une copie du testament.Role du liquidateur A qui devez-vous alors vous adresser.Tant que le testateur est vivant, un notaire ne peut delivrer copie d?un testament a quiconque, sauf au testateur lui-meme ou a une personne que ce testateur a dument mandatee pour l?obtenir.La loi nous dit que ce document doit rester prive et limite dans sa diffusion.De plus, le notaire doit s?assurer qu?il n?existe aucun testament olographe (redige a la main) ou testament devant temoins qui a ete fait posterieurement au testament notarie inscrit sur les certificats de recherches.Or, cet article prete a interpretation et il appartient au notaire de decider s?il peut remettre ou non une copie du dernier testament a une personne autre que le liquidateur.Ainsi, le mandataire d? EN SAVOIR PLUS >>>

• Qui peut obtenir une copie de testament ? | Protegez-Vous.ca
• Héritage de Johnny : Laeticia Hallyday avait elle aussi rédigé un testament "copie conforme de celui de son mari"
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• Héritage de Johnny Laeticia Hallyday avait elle aussi rédigé un testament "copie conforme de celui de son mari"
• Services Quebec Citoyens
• Le testament de Laeticia Hallyday est une « copie quasi conforme » de celui de Johnny
• Qui peut obtenir une copie du testament du notaire?
• Un chapeau de paille d'Italie - Entretien avec Raymond Alessandrini
• Le testament d'Ermintrude : copie sur papyrus d'un acte passé entre 590 et 640

Qui peut obtenir une copie de testament ? | Protegez-Vous.ca

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Mon parrain est decede il y a quelques jours. Je crois qu?il m?a legue une somme d?argent, mais je ne suis pas certain. Puis-je consulter son testament pour en etre sur? A qui dois-je m?adresser?Ce testament peut être fait à l’aide d’à peu près n’importe quel moyen technique.Une décision du tribunal est nécessaire pour infirmer leur décision.Ils ne sont pas non plus tenus de remettre un testament révoqué à quiconque.Il s’agit de dispositions très particulières dont l’interprétation et l’application ne sont pas nécessairement évidentes.Son rôle est simplement de vous faire savoir si un testament y a été enregistré ou non, et de vous fournir les coordonnées du professionnel qui en aurait la garde et avec qui vous devrez communiquer pour mettre la main sur le document recherché.La copie devant témoins (sans avocat) que vous trouverez pourrait également être une copie originale.Sachez d’emblée qu’en l'absence de testament, c’est la loi détermine qui sont les héritiers, alors qu’en temps normal, c’est le testateur qui le détermine.Pour une meilleure compréhension de la réparation des biens d’un défunt en cas de décès sans testament, nous vous invitons à consulter notre article: Vous.

Héritage de Johnny : Laeticia Hallyday avait elle aussi rédigé un testament "copie conforme de celui de son mari"

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Le Réseau juridique du Québec: Comment retrouver un testament

Reclamer la photocopie d un testament - Droit-Finances

En savoir plus sur notre politique de confidentialite.En consequence, seules certaines personnes ont le droit d?en obtenir une copie.Il lui est donc interdit, entre autres, de donner communication d?un document en raison du caractere prive et confidentiel des informations qu?il referme.En principe, tout acte qui n?est pas publie au bureau de la publicite des droits est protege par le secret professionnel.En cas de refus ou d'absence de reponse, vous pouvez formuler une requete aupres du president du tribunal de grande instance (TGI) du lieu de situation du notaire, qui prendra une decision Qui peut obtenir une copie de testament.

Héritage de Johnny Laeticia Hallyday avait elle aussi rédigé un testament "copie conforme de celui de son mari"

Services Quebec Citoyens

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Le testament de Laeticia Hallyday est une « copie quasi conforme » de celui de Johnny

567.56.343.99

Qui peut obtenir une copie du testament du notaire?

Et si le notaire refuse d’emettre une copie du testament, le tribunal pourrait-il intervenir.Les renseignements sont a jour au moment de leur publication seulement et nous ne prenons aucun engagement de les mettre a jour.Les heritiers concernees n’ont pas a en divulguer le contenu aux membres de la famille exclus de la succession.Elles ne doivent en aucun cas etre considerees comme une reponse a une consultation ou un avis juridique.L?utilisation par quiconque de ces renseignements n?engage en aucun cas et d?aucune facon la responsabilite de Paul Germain, notaire et des membres de son personnel Qui peut obtenir une copie du testament du notaire.
 

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Un chapeau de paille d'Italie - Entretien avec Raymond Alessandrini

Testaments et successions

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Au Qu?bec, seuls les h?ritiers et le liquidateur peuvent demander une copie du testament de la personne d?c?d?e

Le testament d'Ermintrude : copie sur papyrus d'un acte passé entre 590 et 640

Bonjour, La sucession est terminee cependant je souhaitais avoir la copie du testament me concernant mon oncle ayant refait un testament apres le mien mais le notaire refuse pourtant apres conseils aupres d autres notaires on me dit que la loi....

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Le testament notarie ou tout autre testament est un document prive meme apres le deces du testateur. Seuls les heritiers et les liquidateurs ont le droit d'en obtenir une copie.